Conditions générales

1. Préambule

vinali.ch Import SA est le supermarché en ligne de Vinali Import SA ,Ch. Du Moty 1, 1026 Echandens.

Son offre est limitée à la Suisse.

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après CGV) s'appliquent à toutes les prestations de vinali.ch Import SA (ci-après vinali.ch), soit www.vinali.ch (ci-après le site).

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent, dès leur acceptation, à toutes les commandes et à tous les contrats conclus par Vinali Import SA et ses clients, que les présentes conditions générales complètent.

Toute confirmation ou exécution du contrat ou commande en ligne implique l’acceptation des présentes conditions générales.

Toute dérogation aux présentes conditions générales d’achat ou de prestations de service doit faire l’objet d’un document écrit signé par Vinali Import SA et par le Contractant, document ayant valeur d’avenant.

3. INSCRIPTIONS et COMMANDES DE MARCHANDISES

3.1 Inscription

L'enregistrement dans le supermarché en ligne est réservé aux personnes ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques. Il est gratuit. Il n'équivaut pas à un droit d'accès au supermarché en ligne. Les données nécessaires à l'enregistrement doivent être complètes et conformes à la vérité. Chaque client se charge de mettre lui-même à jour ses données.

Plusieurs fois par an, un mail d'information sur les nouveautés ou les promotions spéciales sera envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription. Le client aura à chaque fois la possibilité de se désinscrire en cliquant sur le lien correspondant situé tout en bas du mail.

3.2 Envoi de la commande / conclusion du contrat

Les commandes peuvent être passées uniquement en ligne, sur la page de commande Internet. Les commandes peuvent être passées jusqu'à 7 jours maximum avant la date de livraison souhaitée. Les commandes sont confirmées par e-mail. La confirmation de la commande a valeur de contrat entre le client et Vinali Import SA.</p> <p>Toute autre commande passée d'une manière autre que décrite ci-dessus, sera considérée comme nulle et n'engagera aucunement Vinali Import SA.

En cas de mauvaise indication relative aux données ou d'une quelconque fraude concernant la véracité des données, le client s'engage a en être personnellement tenu responsable et devra assumer les conséquences civiles et/ou pénales pouvant en découler.

En Suisse, l'achat d'alcool est interdit aux mineurs. Le client confirme par sa commande, que lui-même ou le destinataire est âgé d'au moins 18 ans. Il assure que toutes les informations transmises sont conformes à la réalité.

La commande est réputée définitive dès que le client valide sa transaction sur le site.

L'envoi de la commande par le client implique son acceptation des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité, à l’exclusion de tous autres termes ou conditions.

vinali.ch se réserve le droit de refuser toute commande d'un client.

Lorsqu’un millésime est épuisé, nous livrons le millésime suivant disponible sans communication au préalable. Ceci est applicable pour autant que le nouveau millésime soit comparable d’un point de vue prix, qualité et cépages. Pour les vins haut de gamme, nous vous demanderons votre autorisation avant de procéder à la livraison d’un millésime différent.

3.3 Modification et annulation de commandes

Une fois confirmées, les commandes ne peuvent plus être modifiées. L'annulation de commandes confirmées est possible jusqu'à 36 heures avant la livraison, pendant les heures d'ouverture du Service clients.

Toute annulation ultérieure est considérée comme nulle. Le client ayant annulé une commande confirmée et n'ayant pas respecté le modus operandi décrit ci-dessus, s'engage à honorer en totalité ladite commande.

3.4 Livraisons incomplètes

L'objectif premier de vinali.ch est de tout faire pour livrer en quantités suffisantes et dans une qualité irréprochable tous les produits commandés. Dans certains cas exceptionnels toutefois, il peut arriver que, pour différentes raisons, un produit ne soit plus disponible dans les quantités requises ou qu'il ne puisse pas être livré.

Si des produits ne sont pas disponibles au moment de la livraison, ils ne seront ni envoyés ultérieurement, ni remplacés par d'autres. La quantité effectivement livrée figure sur le bulletin de livraison ainsi que sur la facture. En cas d'articles manquants ou de quantités réduites, le client ne peut prétendre ni à une compensation ni à des dommages-intérêts. Si un article facturé ne peut être livré, le montant correspondant est remboursé au client. Il n'y a pas de nouvelle livraison et le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts. Le client en sera informé au plus tard au moment de la livraison.

4. LIVRAISON

4.1 Remise de la marchandise

Les marchandises sont livrées directement à l'adresse et à la personne indiquées par le client ou bien retirées par cette dernière dans les locaux de Vinali Import SA. La fraîcheur des produits est garantie pendant 24 heures. Il est de la responsabilité du client d’être présent au moment de la livraison du colis. Vinali Import SA ne se tient pas responsable de la qualité des produits si le client manque la réception de la marchandise. Si le client n’est pas présent lors de la réception de la marchandise, il pourra retirer cette dernière le jour suivant dans le bureau de Poste indiqué sur la note du transporteur.

4.2 Heures de livraison et respect des délais

En règle générale, nos articles sont en stock et sont livrés les jours ouvrables, dans un délai de 2 à 5 jour ouvrable.

Tous les articles qui ne sont pas en stock sont livrés en fonction de leur disponibilité dans un délai de 10 à 15 jours ouvrables.

Si un article ne peut pas être livré au bout de 30 jours, la commande est automatiquement annulée et le client en est informé par courrier électronique. En cas de retard inhabituel, vinali.ch en informe le client par courrier électronique.

Les délais de livraison indiqués par vinali.ch sont donnés à titre indicatif. Certaines régions reculées de Suisse peuvent nécessiter quelques jours supplémentaires pour la livraison. Vinali.ch et ses partenaires s'efforcent de les respecter. Toutefois, le dépassement des délais de livraison ne peut entraîner ni annulation de la commande par le client, ni indemnité, ni pénalité de retard.

4.3 Frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du mode d'acheminement, de la valeur de la commande après déduction des éventuels bons et réductions, et de la fréquence des commandes. Pour certains assortiments et modes de livraison, un montant minimum par commande peut être fixé.

4.4 Bulletin de livraison et facture

Les bulletins de livraison et les factures sont envoyés par voie électronique chaque fois que c'est possible.

4.5 Annulation de la livraison par Vinali Import SA

Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de Vinali Import SA (adresse de livraison erronée, absence du destinataire, accès interdit, circulation rendue difficile par les intempéries ou le trafic routier, etc.), ou pour des cas de force majeur, la livraison est rendue impossible ou quasi impossible, Vinali Import SA est en droit d'annuler la commande. Toute prétention du client à une quelconque compensation en nature ou en dommages-intérêts est dans ce cas entièrement exclue, dans la mesure où Vinali Import SA s'engage à en informer le client immédiatement.

4.6 Retour Produits

Tout retour doit être notifié au préalable par écrit à l'adresse e-mail suivante : info@vinali.ch

Vinali Import SA informera au cas par cas sur la procédure à suivre afin de retourner la marchandise et percevoir le remboursement. Les frais de port pour le retour reste à la charge du client. Si la procédure précédemment citée n'est pas respectée, aucun remboursement ne sera effectué.

5. PRIX et PAIEMENT

5.1 Prix

Tous les prix s'entendent en francs suisses, TVA en vigueur comprise. Les prix en vigueur sont ceux qui sont affichés sur le site www.vinali.ch au moment de la commande. Pour les marchandises vendues au poids, c'est le prix de l'unité de poids en vigueur qui s'applique. Pour ces produits, le poids effectif peut varier de +ou- 30g (par exemple, sur une commande de 300g, le poids du produit peut varier entre 270g et 330g.

Toute prétention du client à une quelconque compensation en nature ou en dommages-intérêts est entièrement exclue, si une telle variation est de l'ordre des mesures décrites ci-dessus.

5.2 Modes de paiement / enquête de solvabilité

Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande qui est adressée au client.

Nous proposons les différents moyens de paiement suivant :
1. Postcard et Postfinance, par le site de Postfinance
2. Cartes de crédit (sans frais), via les sites sécurisés de Postfinance ou Worldline.
3. Virement bancaire (sans frais). La marchandise sera expédiée une fois que le montant dû aura été crédité sur le compte bancaire vinali.ch
4. Paiement au magasin (sans frais). Ce moyen de payement est disponible pour les commandes, dont le mode de livraison « retrait de la marchandise » en vinothèque a été choisi.

6. ÉTIQUETAGE DES PRODUITS

6.1 Information produit

Les descriptions de produits publiées dans le magasin en ligne sont actualisées de façon régulière et avec le plus grand soin. Dans certains cas exceptionnels, il se peut que ces descriptions ne correspondent pas aux informations figurant sur l'emballage du produit. En cas de divergence entre la description et l'emballage, c'est l'emballage qui fait foi.

Des modifications pouvant être apportées en tout temps aux formulations, nous vous recommandons de consulter régulièrement la liste des ingrédients figurant sur les emballages.

7. COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

En l'état actuel de la technique et du réseau Internet, les échanges de données par Internet ne peuvent être garantis sans erreur ou possibles en permanence. Vinali Import SA ne peut donc pas s'engager à assurer une disponibilité permanente et ininterrompue du service en ligne et se délie de toute responsabilité en cas d'erreurs techniques ou informatiques se produisant lors d'une vente ou pour les éventuels retards dans le traitement ou la réception des commandes.

8. RABAIS, RÉDUCTIONS et BONS D'ACHAT

8.1 Primes de fidélité et frais de livraison

Vinali Import SA peut accorder des primes de fidélité sous forme de forfaits de livraison réduits aux clients qui passent régulièrement commande.

8.2 Bons d'achat

Un seul bon d'achat peut être validé à la fois. Tout cumul est impossible.

9. SERVICE CLIENTS et RÉCLAMATIONS

Le Service clients est à la disposition des clients pour tout renseignement et leur apporte son aide en cas de problèmes ou de réclamations concernant les prestations de www.vinali.ch

Vinali Import SA
Chemin du Moty 1
1026 Echandens
Tél : +41 21 706 21 21
info@vinali.ch

Les défauts constatés doivent être signalés immédiatement à réception de la marchandise. A défaut, la marchandise est considérée comme sans défaut et acceptée par le client. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte au Service clients de Vinali Import SA.

10. CONDITIONS GÉNÉRALES

10.1 Protection des données

Les données collectées sont traitées en toute confidentialité et conformément aux règles de la bonne foi. Lors du premier contact, vos données personnelles telles que nom, prénom, adresse, âge, adresse électronique sont collectées pour le bon déroulement des opérations commerciales ainsi qu'à des fins de marketing. En plus des données saisies délibérément, diverses informations tirées des fichiers journaux (sorte de rapports d'activité de l'ordinateur) sont collectées automatiquement lors de l'accès au site. Vinali Import SA fait une distinction entre les données de base (adresse IP, date et heure de l'accès, etc.) et les données dynamiques (nom du fichier consulté, historique des clics, etc.) Ces données sont analysées de façon anonyme à des fins statistiques, par exemple pour établir le nombre d'accès au portail ayant eu lieu un jour donné.

Par ailleurs, la totalité des données transmises par vous (nom, champs de recherche, interrogation du solde, formulaires, etc.) peuvent être enregistrées, même si elles ne font pas partie d'une transaction achevée (commande, p. ex.). Les détails de vos achats peuvent être analysés à des fins de marketing ou de publicité. Cette analyse est effectuée pour chaque client au moyen d'un processus automatisé et anonymisé.

Vinali Import SA se contente de recouper certaines informations pour répartir ses clients en plusieurs groupes cibles auxquels elle envoie des informations individualisées sur ses produits et services.

Plusieurs fois par an, un mail d'information sur les nouveautés ou les promotions spéciales sera envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription. Le client aura à chaque fois la possibilité de se désinscrire en cliquant sur le lien correspondant situé tout en bas du mail.

Vinali Import SA utilise Google Analytics, un service d'analyse de sites web de Google Inc. Ce service utilise des cookies pour évaluer l'utilisation du site et établir des rapports sur son activité.

Vos données sont confidentielles et elles ne seront transmises à aucun tiers. Vous avez toutefois la possibilité de déclarer, lors du processus de saisie, que vous ne souhaitez pas recevoir de publicité de la part de Vinali Import SA

Vinali Import SA décline cependant toute responsabilité concernant la sécurité des données transmises par Internet. La transmission des données n'est pas cryptée. Toutefois, nous proposons automatiquement un cryptage pour les données sensibles.

10.2 Clause salvatrice

Si certaines parties de ces conditions générales s'avèrent, pour une raison ou une autre, inapplicables ou non valables, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

10.3 Droit applicable et for

Le présent contrat est soumis au droit suisse.

Le for juridique est constitué par les tribunaux ordinaires au siège de vinali.ch, soit à Echandens.

Echandens, le 20.09.2022.

vinali.ch Import SA
Chemin du Moty 1,
1026 Echandens